INFORMATIONS REGLEMENTAIRES
Gestion des comptes inactifs
Depuis le 1er janvier 2016, l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2014 dite » Eckert « , simplifie les demarches relatives aux dépôts et avoirs des comptes inactifs .
Vous trouverez ici le mini-guide édité par la Federation Bancaire Française qui explique comment des comptes deviennent inactifs et le traitement des avoirs de ces comptes.